Loi Santé – Applicable 1 juillet 2021 Réglementation pour Affichage

Le code de la santé publique prévoit à l’article L1338-3 que « tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir »

1^er juillet 2021 : Obligation d’affichage – 58 végétaux représentant quatre sortes de risques pour la santé humaine sont identifiés dans l’arrêté. Cet arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine.

Pour faciliter son application, l’Interprofession met à votre disposition un kit “Loi Santé” comportant des outils prêts à l’emploi pour satisfaire votre éventuelle obligation d’information envers vos clients. Le Guide de mise en œuvre de la filière Horticole, de la fleuristerie et du paysage décrypte l’arrêté pour chaque activité.

Ces documents sont disponibles sur le Cash & Carry de Niort et téléchargeables sur le site de Val’hor ou dans votre espace PRO WEB Moinet > Documentation >Document divers.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et FREDON France, ont mis en ligne un site pour informer les consommateurs : www.plantes-risque.info. Il comporte des fiches détaillées pour chaque plante, un espace dédié aux professionnels et une foire aux questions.